AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Invitée à se prononcer sur la réglementation communautaire relative aux franchises douanières, la Cour de justice se livre à une interprétation extensive des notions de « biens personnels » et de « possession » mentionnées dans le règlement (CEE) n° 918/83

Invitée à se prononcer sur la réglementation communautaire relative aux franchises douanières, la Cour de justice se livre à une interprétation extensive des notions de « biens personnels » et de « possession » mentionnées dans le règlement (CEE) n° 918/83

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige causé par le refus de l'administration fiscale néerlandaise d'accorder à un ressortissant autrichien, ayant transféré sa résidence aux Pays-Bas, une exonération de la taxe due lors de l'immatriculation des voitures de tourisme et des motos provenant de l'étranger, la Cour de justice s'est livrée à une interprétation préjudicielle extensive du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 mars 2005, aff. C-170/03, Staatssecretaris van Financiën c/ Feron

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N°5 . 2005-05-01


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