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Taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Nouvelles interprétations, par la Cour, de diverses notions contenues dans la sixième directive TVA. La sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JOCE n° L 145, p. 1), fait l'objet, depuis son édiction, de questions préjudicielles en interprétation multiples et variées. Trois nouveaux renvois donnent à la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-32/03, I/S Fini HCJCE, 3 mars 2005, aff. C-472/03, AndersenCJCE, 3 mars 2005, aff. C-428/02, Fonden Marselisborg Lystbadehavn

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N°5 . 2005-05-01


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