Pêche

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le principe d'opportunité des poursuites en matière pénale mis à mal par le droit communautaire. Après l'Espagne et la Suède et pour des faits sensiblement identiques (CJCE, 2 déc. 2004, aff. C-42/03, Commission c/ Espagne. – CJCE, 16 déc. 2004, aff. C-271/02, Commission c/ Suède : Europe 2005, comm. 58, obs. A. B.), la Finlande est condamnée pour manquement à ses obligations communautaires en matière de conservation et gestion des ressources et de mesures de contrôle des activités de pêche. Toutefois, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 mars 2005, aff. C-437/02, Commission c/ Finlande

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Europe

N°5 . 2005-05-01


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