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Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Utilisation de la marque d'autrui aux fins d'indication de la destination du produit et limites du droit exclusif : une application de la jurisprudence Dior / BMW à la publicité sur les lames de rasoir. Gillette Company, qui détient le droit exclusif d'utiliser les marques Gillette et Sensor pour les appareils de rasage (manches et lames) en Finlande, a engagé une action contre la société LA-Laboratories, qui commercialise dans cet État membre des lames sous la marque Parason Flexor, notamment, accompagnées (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 mars 2005, aff. C-228/03, The Gillette Company et a.

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Europe

N°5 . 2005-05-01


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