AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Précisions sur les exceptions à la directive sur les contrats à distance

Précisions sur les exceptions à la directive sur les contrats à distance

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive n° 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ne s'applique pas aux contrats de location de voitures conclus par Internet. La société de location de voitures britannique, easyCar, qui opère uniquement par Internet, a fait l'objet de plaintes de consommateurs qui ont invoqué le droit de rétractation prévu par la réglementation nationale qui transpose la directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 (JOCE n° L 144). L'Office of Fair Trading (OFT), en charge de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-336/03, easyCar (UK)

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N°5 . 2005-05-01


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