AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Déchets : Obligations positives de l'État en matière de gestion et de valorisation des déchets

Déchets : Obligations positives de l'État en matière de gestion et de valorisation des déchets

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour rappelle que la marge d'appréciation des États dans l'évaluation des mesures à prendre trouve sa limite dans la persistance d'une situation de fait telle que l'absence d'autorisation pour l'exploitation d'une décharge pendant 24 ans et la dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes. Les faits parlent presque d'eux-mêmes. La France, conclut la Cour, a manqué aux obligations positives qui lui incombent en vertu de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-449/03, Commission c/ France

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N°5 . 2005-05-01


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