AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Entre la taxe sur le chiffre d'affaire et le droit d'accise, la Cour retient la qualification de « taxe sur la prestation de service en relation avec un produit soumis au droit d'accise »

Entre la taxe sur le chiffre d'affaire et le droit d'accise, la Cour retient la qualification de « taxe sur la prestation de service en relation avec un produit soumis au droit d'accise »

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour est amenée à se prononcer dans cette affaire sur la légalité d'une taxe appliquée par la ville de Francfort sur les boissons alcooliques en vue de leur consommation immédiate. Pour ce faire la Cour doit examiner la nature de la taxe, déterminer s'il s'agissait d'une taxe sur le chiffre d'affaire autre que la TVA – et par conséquent interdite – ou un droit d'accise soumis au régime de la directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-491/03, Hermann

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N°5 . 2005-05-01


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