AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Pas de droit à déduction de la TVA sur le carburant fournis par l'employeur à ses salariés sans conditions

Pas de droit à déduction de la TVA sur le carburant fournis par l'employeur à ses salariés sans conditions

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la 6e directive TVA (art. 17 et 18), en habilitant un assujetti, en l'occurrence un employeur, à déduire la TVA sur le carburant livré à ses salariés, non-assujettis, lorsqu'il le leur rembourse. Si certes, il peut exister un droit à déduction pour l'employeur lorsque le carburant est acheté aux fins de l'exercice par les salariés de leurs activités professionnelles et donc pour le compte de l'employeur, encore faut-il que cette (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-33/03, Commission c/ Royaume-Uni

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N°5 . 2005-05-01


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