AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Précisions sur le statut des conducteurs de véhicules transportant des matériaux de construction

Précisions sur le statut des conducteurs de véhicules transportant des matériaux de construction

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les dirigeants d'une entreprise de travaux d'infrastructure étaient poursuivis pénalement pour ne pas avoir imposé à leurs conducteurs de camions transportant des câbles et des canalisations l'utilisation d'un tachygraphe. L'existence de l'infraction dépendait de l'interprétation de la dérogation prévue par l'article 13, § 1, 1 (g) du règlement n° 3820/85, lu en liaison avec l'article 3, § 2 du règlement n° 3821/85. L'État membre peut accorder des dérogations aux « véhicules transportant du matériel (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 mars 2005, aff. C-128/04, Raemdonck

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N°5 . 2005-05-01


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