AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Arrêt de principe sur la portée territoriale de la Convention

Arrêt de principe sur la portée territoriale de la Convention

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Convention s'applique dans les rapports entre un État contractant et un État tiers et exclut le jeu de la règle du forum non conveniens. Cet arrêt Owusu (rendu en grande chambre) est sans doute appelé à devenir l'arrêt de principe sur la portée territoriale de la Convention de Bruxelles et les relations avec la théorie anglaise du forum non conveniens. S'il est relativement bref (trois pages), il doit être lu à la lumière des importantes conclusions de l'avocat général Léger, par ailleurs intégralement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er mars 2005, aff. C-281/02, Owusu

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N°5 . 2005-05-01


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