AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Mise en demeure de la France relativement au décret dit de « patriotisme économique »

Mise en demeure de la France relativement au décret dit de « patriotisme économique »

Europe - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/438, 4 avr. 2006 La Commission a mis en demeure, le 4 avril, la France de justifier certaines dispositions du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 qui instaure une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs d'activité susceptibles d'intéresser l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale (cf. Contrats, conc. consom. 2006, alerte 11). Cette procédure d'autorisation pourrait, aux yeux de la Commission, être dépourvue (...)

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N°5 . 2006-05-01


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