AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Étude sur l'application au niveau national des règles relatives aux aides d'État

Étude sur l'application au niveau national des règles relatives aux aides d'État

Europe - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/477, 7 avr. 2006 .La Commission a publié début avril les conclusions d'une étude faisant le bilan de l'application au niveau national de la réglementation des aides d'État. Le nombre de jugements relatifs à ces aides a plus que triplé depuis 1999 (passant de 116 à 357), particulièrement en Allemagne, en Italie et en France où ce contentieux est le plus répandu. Il apparaît que dans plus de 50 % des jugements, la réglementation des aides d'État a été invoquée (dans la grande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement