AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Mandat d'arrêt européen : les recommandations du PE

Mandat d'arrêt européen : les recommandations du PE

Europe - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

PE, communiqué, 15 mars 2006 Dans un rapport adopté le 15 mars, les députés européens énumèrent les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen et adressent plusieurs recommandations au Conseil afin de garantir le respect de la reconnaissance mutuelle par ces instruments. En dépit des progrès permis par la décision-cadre du 13 juin 2002 par rapport à la procédure traditionnelle d'extradition, des difficultés subsistent, souvent liées aux modalités de transposition choisies (...)

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N°5 . 2006-05-01


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