AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Transposition actualisée des directives

Transposition actualisée des directives

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Les obligations qui découlent d'une directive ne s'épuisent pas dans sa transposition, cette dernière devant s'adapter aux circonstances de fait nouvelles. Les manquements des États en matière environnementale et notamment quant au respect de la directive « oiseau » (Cons. UE, Dir. n° 79/409/CEE, 2 avr. 1979 : JOCE n° L 103, p. 1) risquent de connaître un nouvel essor. La Cour suit en effet la Commission et considère le classement en zone de protection spéciale (ZPS) retenu par l'Autriche insuffisant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 mars 2006, aff. C-209/04, Commission c/ Autriche

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N°5 . 2006-05-01


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