AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Le principe de confiance légitime est-il soluble dans la sécurité juridique ?

Le principe de confiance légitime est-il soluble dans la sécurité juridique ?

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État français valide sur le fond le code de déontologie applicable aux commissaires aux comptes mais annule le décret pour violation du principe de sécurité juridique, ainsi érigé solennellement en principe général du droit. Par un arrêt qui surprend d'abord par son exceptionnelle longueur et par sa motivation solide, et suite à des conclusions remarquées du commissaire du gouvernement Yann Aguila, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État français a retenu une solution qui illustre (...)

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SOURCES

Europe
CE ass., 24 mars 2006, n° 288460, Sté KPMGCE ass., 24 mars 2006, n° 288465, Sté Ernst & Young Audit et a.CE ass., 24 mars 2006, n° 288474, Sté Deloitte et assc. et Soc. Grand ThorntonCE ass., 24 mars 2006, n° 288485, Sté Price WaterhouseCooper Audit

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Europe

N°5 . 2006-05-01


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