AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Sur l'éventuelle responsabilité des Communautés pour la mise en oeuvre de l'Accord d'association avec la Turquie

Sur l'éventuelle responsabilité des Communautés pour la mise en oeuvre de l'Accord d'association avec la Turquie

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour rejette essentiellement sur le fond, dans la ligne de la jurisprudence Demirel, une action tendant à l'engagement de la responsabilité de la Communauté pour la mise en oeuvre de l'accord d'association avec la Turquie, faute pour les différents accords invoqués d'être d'effet direct. La requérante, société turque qui importe des roulements à bille, des carters et des courroies, entendait, apparemment, obtenir la constatation de la responsabilité de la Communauté pour la manière dont elle a (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 30 mars 2006, aff. T-367/03, Tarim

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N°5 . 2006-05-01


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