AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5La théorie de la détachabilité à nouveau fatale à un État membre

La théorie de la détachabilité à nouveau fatale à un État membre

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour rejette à nouveau comme irrecevable le recours d'un État membre dirigé contre certaines dispositions seulement d'un règlement du Conseil, par application de la théorie de la détachabilité (Concl. conformes de l'avocat général M. Léger, qui examine néanmoins les moyens. – V. récemment, CJCE, 21 janv. 2003, aff. C-378/00, Commission c/ Parlement et Conseil : Rec. CJCE 2003, I, p. 937, pt 30 ; Europe 2003, comm. 81, obs. E. Meisse. – CJCE, 24 mai 2005, aff. C-244/03, France c/ (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-36/04, Espagne c/ Conseil

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N°5 . 2006-05-01


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