AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Convention d'application de l'accord de Schengen

Convention d'application de l'accord de Schengen

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand le principe ne bis in idem est interprété à la lumière des exigences de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce n'est certes pas la première fois que la Cour de justice a l'occasion de se pencher sur l'application du principe ne bis in idem dans le cadre des acquis de Schengen (V. CJCE, 11 févr. 2003, aff jtes C-187/01 et C-385/01, Gözütok : Europe 2003, comm. 124, obs. Yves Gautier. – CJCE, 10 mars 2005, aff C-469/03, Filomeno Mario Miraglia : Europe 2005, comm. 161, obs. F. K-.G). (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-436/04, Van Esbroeck

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N°5 . 2006-05-01


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