AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Application des mesures d'embargo décidées en Serbie et au Monténégro aux transports fractionnés de personnes

Application des mesures d'embargo décidées en Serbie et au Monténégro aux transports fractionnés de personnes

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le juge communautaire étend au transport « fractionné » de personnes les mesures d'embargo édictées en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies en Serbie et Monténégro. Le transport fractionné de personne doit s'entendre comme le transport organisé entre deux autocaristes, l'un effectuant sa prestation jusqu'à la lisière de la zone d'embargo, l'autre sur cette zone. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). - Politique commerciale commune. - Embargo. - Transports (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-371/03, Aulinger c/ Bundesrepublik Deutschland

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N°5 . 2006-05-01


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