AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Précisions sur le droit de séjour des citoyens de l'Union

Précisions sur le droit de séjour des citoyens de l'Union

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Nouvelles précisions jurisprudentielles à propos de la condition relative aux ressources suffisantes pour séjourner sur le territoire d'un État membre et de l'émission d'ordres de quitter le territoire de cet État. L'arrêt rendu par la Cour, statuant en formation de grande chambre, permet de compléter la jurisprudence relative au droit de séjour sur le territoire d'un État membre, des ressortissants d'autres États membres. Une fois de plus, c'est d'abord la condition des « ressources suffisantes » (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 mars 2006, aff. C-408/03, Commission c/ Belgique

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N°5 . 2006-05-01


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