AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Statut des conjoints des citoyens européens ressortissants d'États tiers

Statut des conjoints des citoyens européens ressortissants d'États tiers

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne, marié à une belge, ne peut invoquer le droit d'accès au marché du travail que dans l'État où son épouse travaille. L'arrêt sous commentaire fournit l'occasion à la Cour de préciser sa jurisprudence relative au statut communautaire des ressortissants d'États tiers, conjoints de citoyens de l'Union européenne, en ce qui concerne l'accès au marché du travail au sein de la Communauté. L'affaire concernait un ressortissant de l'ex-Yougoslavie marié (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-10/05, Mattern et Cikotic

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N°5 . 2006-05-01


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