AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Remise en cause du monopole des centres d'assistance fiscale en Italie

Remise en cause du monopole des centres d'assistance fiscale en Italie

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les articles 43 et 49 CE s'opposent à une réglementation nationale qui réserve de manière exclusive le droit d'exercer certaines activités de conseil et d'assistance en matière fiscale. Le refus d'un notaire italien de procéder à l'inscription au registre des entreprises d'une société Servizi Ausiliari... au motif que ses activités iraient à l'encontre d'une loi de 1997, qui réserve aux seuls centres d'assistance fiscale (dits CAF) le droit d'exercer certaines activités de conseil et d'assistance (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-451/03, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl

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N°5 . 2006-05-01


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