AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Inclusion du paiement du congé annuel dans le salaire horaire

Inclusion du paiement du congé annuel dans le salaire horaire

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 7 de la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993 s'oppose au système britannique du « rolled-up holiday pay ». La directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail a fait l'objet de nouvelles demandes d'interprétation de juridictions britanniques. Était en cause la pratique dite du « rolled-up holiday pay », qui consiste à inclure le paiement du congé annuel dans le salaire horaire fréquente dans certains secteurs, qui emploient des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 mars 2006, aff. jtes C-131/04 et C-257/04, C. D. Robinson Steele

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N°5 . 2006-05-01


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