AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Transfert des conventions collectives au cessionnaire

Transfert des conventions collectives au cessionnaire

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le cessionnaire d'une entreprise n'est tenu que de la convention collective applicable au cédant au moment du transfert et ne saurait être lié par des conventions postérieures. La question soumise à la Cour par une juridiction allemande sur la portée de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 relative au maintien des contrats de travail (dans sa version antérieure à la directive n° 98/50/CE du 29 juin 1998, mais la solution ne serait pas modifiée) était inhabituelle. Dans le contentieux abondant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-499/04, Werhof

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N°5 . 2006-05-01


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