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Congé annuel et compensation financière

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L’article 7 de la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993 s’oppose au système néerlandais d’une compensation financière pour non jouissance de la période minimale de congé annuel payé. La directive n° 93/104/CEE du 23 novembre 1993 sur l’aménagement du temps de travail est décidément d’actualité. Même si elle a été remplacée par la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, l’article 7 sur les congés annuels est demeuré inchangé et l’on sait que la Cour y voit une disposition à laquelle il n’est pas (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 avr. 2006, aff. C-124/05, Federatie Nederlandse Vakbeweging

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N°5 . 2006-05-01


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