AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Prestations de services : La concession de service public étroitement encadrée

Prestations de services : La concession de service public étroitement encadrée

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

En accordant une concession de service public à un seul opérateur retenu en vertu de son expérience sur le secteur déterminé pour une durée de 20 ans, l'Espagne a violé les obligations découlant du droit communautaire et notamment du règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (JOCE n° L 364, p. 7). La Cour ne s'oppose pas au principe même de la concession et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-323/03, Commission c/ Espagne

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N°5 . 2006-05-01


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