AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Droit de retrait d'un actionnaire et notion d'aide

Droit de retrait d'un actionnaire et notion d'aide

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'absence de remboursement des actions lors de l'exercice d'une faculté de retrait exceptionnelle allant au-delà du droit commun ne constitue pas un avantage au profit de la société. Le débat sur la notion d'aide qui est intervenu dans la présente affaire est quelque peu inhabituel dans la mesure où le litige porte d'abord sur une question de pur droit des sociétés : l'exercice par un actionnaire de son droit de retrait. Le contexte était, il est vrai, particulier. Une loi italienne de 1985 a prévu (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 mars 2006, aff. C-237/04, Erinisorse SpA

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N°5 . 2006-05-01


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