AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Financement de centres d'assistance fiscale

Financement de centres d'assistance fiscale

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelle illustration de la difficulté d'appliquer la jurisprudence Altmark : il appartient au juge national de vérifier si les deux dernières conditions requises pour que la compensation des obligations de service public ne constituent pas un avantage sont remplies. L'affaire des centres d'assistance fiscale italiens (V. supra, comm. 151) contient également des éléments intéressants sur leur financement. Ces centres reçoivent, en effet, environ 14 euros pour chaque déclaration vérifiée en application (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-451/03, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl

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N°5 . 2006-05-01


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