AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Obligation de notification préalable de l'aide d'État

Obligation de notification préalable de l'aide d'État

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur la légalité d'aides versées par l'État et par un établissement public, en l'absence de notification préalable à la Commission. Les deux affaires jugées en cassation par le Conseil d'État à quelques jours d'intervalle ont déjà fait l'objet d'une importante publicité, dans les presses juridiques et généraliste, lors de l'examen par les juges du fond des questions qu'elles posaient – et pour la seconde qu'elle continue de poser. I. – Les chambres de commerce et d'industrie (...)

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SOURCES

Europe
CE, 27 févr. 2006, n° 264406 et 264545, Compagnie Ryanair Ltd : Juris-Data n° 2006-069735CE, 29 mars 2006, n° 274923 et 274967, Centre d'exportation du livre français (CELF) : Juris-Data n° 2006-069894

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N°5 . 2006-05-01


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