AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Importante activité des autorités françaises

Importante activité des autorités françaises

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des décisions phares pour les consommateurs et surtout une première prise de position sur la procédure de clémence... Communiqué de procédure, 11 avr. 2006 : le programme de clémence français L'application et l'intégration du droit communautaire dans la pratique du Conseil de la concurrence s'intensifient de manière spectaculaire, comme l'illustrent les décisions, avis, et autres communiqués intervenus au cours de la période de référence. I. – Questions de fond. Dans la décision « appareils de chauffage » (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 06-D-03, 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisationCons. conc., déc. n° 06-D-04, 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxeCons. conc., déc. n° 06-D-06, 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtesCons. conc., déc. n° 06-D-09, 11 avr. 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication des portesCons. conc., avis n° 06-D-05, 10 mars 2006 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP en application de l'article 37 –1 du Code des communications électroniques portant sur l'analyse du marché de gros de la terminaison sur les réseaux mobilesCons. conc., avis n° 06-A-07, 22 mars 2006 relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France

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N°5 . 2006-05-01


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