AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Deux précisions sur la directive relative aux agents commerciaux

Deux précisions sur la directive relative aux agents commerciaux

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive peut être applicable en présence d'un contrat isolé si le mandat de négociation de l'agent est permanent ; l'ancien système italien d'indemnisation fondé sur des critères quantitatifs ne peut être considéré comme plus favorable que le régime d'indemnité de l'article 17 de la directive. La jurisprudence communautaire sur la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (JOCE n° L 382, 31 déc. 1986, p. 17) est relativement limitée (V. toutefois, le célèbre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 mars 2006, aff. C-3/04, Poseidon Chartering BVCJCE, 23 mars 2006, aff. C-465/04, Honyvem Informazioni Commerciali

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N°5 . 2006-05-01


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