AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Obligation d'établissement d'une étude d'impact préalable

Obligation d'établissement d'une étude d'impact préalable

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice épingle la législation espagnole pour transposition incorrecte et incomplète de la directive n° 85/337/CE relative à l'évaluation des incidences environnementales de certains projets publics ou privés. Saisie par la Commission d'un recours en constatation de manquement dirigé contre l'Espagne, la Cour de justice vient d'épingler la législation espagnole pour transposition incorrecte et incomplète de la directive modifiée n° 85/337/CEE (V. Cons. UE, Dir. n° 85/337/CEE, 27 juin 1985, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 mars 2006, aff. C-332/04, Commission c/ Espagne

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N°5 . 2006-05-01


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