AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Droits d'accise sur les tabacs manufacturés

Droits d'accise sur les tabacs manufacturés

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Des vertus thérapeutiques de la cigarette aux herbes néerlandaise... Un litige interne relatif à la perception de droits d'accise frappant la consommation des tabacs manufacturés, qui opposait l'administration fiscale néerlandaise à une commerçante, spécialisée dans la vente en gros de « cigarettes aux herbes » en vue de leur revente au détail, sans prescription médicale, dans les pharmacies et les herboristeries, a conduit le Hoge Raad à saisir la Cour de justice d'une demande préjudicielle tendant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-495/04, A. C. Smits-Koolhoven c/ Staatssecretaris van Financiën

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N°5 . 2006-05-01


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