AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Obligation de diligence

Obligation de diligence

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour valide le règlement du Conseil qui n'apparaît pas manifestement inapproprié. La juridiction communautaire relève notamment que l'éventuelle discrimination qu'il introduit entre pêcheurs n'avait pas été portée à la connaissance du législateur communautaire avant l'adoption de l'acte par les personnes concernées. La Cour est appelée à se prononcer sur la validité des actes communautaires (Cons. UE, Règl. n° 2341/2002, 20 déc. 2002, établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 mars 2006, aff. C-535/03, Unitymark et NSFO

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N°5 . 2006-05-01


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