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Protection des mentions traditionnelles des vins

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Nouvelle confirmation de l'absence d'invocabilité de principe de l'accord ADPIC L'Italie entendait obtenir l'annulation partielle du règlement n° 316/2004 /CE de la Commission, du 20 février 2004 ((JOCE n° L 55, p. 16), pour autant que ce dernier opère modification de la protection des mentions traditionnelles qui peuvent être utilisées pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) et pour les vins de table bénéficiant d'une indication géographique, les « VDT avec IG ». (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 mars 2006, aff. T-226/04, Italie c/ Commission

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N°5 . 2006-05-01


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