AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Enregistrement et déchéance des marques

Enregistrement et déchéance des marques

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Des précisions sur le risque de tromperie du public et les conditions d'enregistrement et de déchéance d'une marque correspondant au nom d'une personne ayant fait l'objet d'un enregistrement antérieur sous une forme différente... Dame Elizabeth Emanuel, couturière renommée en sa qualité de créatrice de la robe nuptiale de Lady Diana (Cf. Concl. Ruiz-Jarabo Colomer du 19 janv. 2006, pt 3), a créé en 1989 une société enregistrée sous la dénomination « Elizabeth Emanuel ». Elle a, en 1996, cédé à une (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-259/04, Emanuel

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N°5 . 2006-05-01


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