AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Enregistrement des marques et signe distinctif

Enregistrement des marques et signe distinctif

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Un mot peut-il être enregistré en tant que marque nationale dans un État membre, alors qu'il est emprunté à la langue d'un autre État membre, dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif et est descriptif des produits pour lesquels l'enregistrement est demandé ? Si l'affaire en cause permet à la Cour de préciser le droit applicable en matière de marques, elle lui donne également l'occasion de rappeler des règles plus générales du droit communautaire. La première concerne le renvoi préjudiciel, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-421/04, Matratzen Concord AG c/ Hukla

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N°5 . 2006-05-01


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