AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Application de la jurisprudence sur les groupes d'entreprises en matière de TVA

Application de la jurisprudence sur les groupes d'entreprises en matière de TVA

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

L'établissement stable situé en Italie d'une banque établie au Royaume-Uni doit-il être assujetti à la TVA pour les services fournis à l'intérieur du groupe d'entreprises ? Non, répond clairement la Cour, qui considère que la succursale italienne, dépourvue de personnalité morale, n'accomplit pas d'activité économique indépendante. En effet, elle ne supporte pas les risques économiques liés à l'exercice de son activité et c'est la société mère qui fait l'objet d'un contrôle de sa solidité financière (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 mars 2006, aff. C-205/04, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate c/ FCE Bank plc

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N°5 . 2006-05-01


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