AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Contestation par l'Espagne des règles de répartition entre les États membres du volume global des captures en mer du Nord et en mer Baltique

Contestation par l'Espagne des règles de répartition entre les États membres du volume global des captures en mer du Nord et en mer Baltique

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

S'estimant illégalement privée du droit de bénéficier de quotas de pêche en mer du Nord et en mer Baltique, l'Espagne a introduit, sans succès, un recours en annulation contre un règlement du Conseil réaffirmant les règles de répartition entre États, initialement fixées en 1983, des ressources halieutiques disponibles dans les eaux communautaires concernées. Outre que cette répartition initiale, effectuée dans un contexte d'une forte diminution des espèces, n'est entachée d'aucune d'erreur manifeste (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. jtes C-87/03 et C-100/03, Espagne c/ Conseil

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N°5 . 2006-05-01


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