AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Exclusion des activités militaires du champ d'application du traité CEEA

Exclusion des activités militaires du champ d'application du traité CEEA

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

L'arrêt semble traduire la difficulté de la Commission à accepter la jurisprudence, pourtant très claire, de la Cour, selon laquelle les activités militaires sont exclues du champ d'application de l'ensemble des dispositions du traité CEEA (CJCE, 12 avr. 2005, aff. C-61/03, Commission c/ Royaume-Uni : Europe 2005, comm. 223, obs. E. B.). Une nouvelle fois, la Commission introduit un arrêt en manquement contre le Royaume-Uni. Elle considère en effet que cet État membre a méconnu la directive n° 89/618/Euratom (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-65/04, Commission c/ Royaume-Uni

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N°5 . 2006-05-01


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