AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de cassation italienne a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive n° 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les droits indirects frappant les rassemblements de capitaux (V. JOCE n° L 249, 3 oct. 1969, p. 5), fait obstacle à la perception par l'administration fiscale nationale d'un droit d'enregistrement proportionnel de 1 %, prélevé sur la valeur d'une fusion par absorption dite « inversée ». Pareille opération se rencontre toutes les fois que l'intégralité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-46/04, Aro Tubi Trafilerie SpA c/ Ministero dell' Economia e delle Finanze

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N°5 . 2006-05-01


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