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La marque communautaire...

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Devant le Tribunal, en-dehors d'un refus de demande d'enregistrement pour un signe tridimensionnel sous la forme d'une bouteille, dans lequel la requérante invoquait la convention de Paris et l'accord ADPIC, qui a été confirmé (aff. T-129/04), deux oppositions acceptées, soit partiellement (aff. T-31/04), soit totalement (aff. T-35/04), ont été maintenues. Dans cette dernière affaire, la requérante avait demandé l'enregistrement d'une marque Ferro, notamment pour des produits alimentaires, ce qui (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 mars 2006, aff. T-31/04, Eurodrives Services and DistributionTPICE, 15 mars 2006, aff. T-35/04, Athiniki Oikogeriaki ArtopoiiaTPICE, 15 mars 2006, aff. T-129/04, Develey HoldingTPICE, 16 mars 2006, aff. T-322/03, Telefon & Buch VerlagsgesellschaftCJCE, 23 mars 2006, aff. C-206/04 P, Mühlens GmbH

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N°5 . 2006-05-01


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