AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5TVA : Lieu d'imposition des opérations complexes

TVA : Lieu d'imposition des opérations complexes

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Interrogée à titre préjudiciel sur le lieu d'imposition des prestations de services ayant un caractère complexe, la Cour considère que l'article 9, § 2 sous c) premier tiret de la sixième directive TVA s'applique aux prestations globales. Aussi, l'organisation d'un salon nautique qui rentre dans les catégories inscrites sous cet article doit être imposée à l'endroit non pas du siège du prestataire, mais de l'exécution matérielle des prestations. Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Lieu (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 mars 2006, aff. C-114/05, Gillan Beach Ltd

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N°5 . 2006-05-01


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