AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Protection des consommateurs et interprétation erronée de l'article 15

Protection des consommateurs et interprétation erronée de l'article 15

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un arrêt ayant acquis l'autorité de chose jugée ne peut être réexaminé, même s'il est contraire au droit communautaire. Que neuf États membres, dont la France, aient présenté des observations dans la présente affaire montre bien l'intérêt de la question posée à la Cour de Justice dans le cadre de prime abord banal d'une affaire de publicité mensongère. Le contexte n'est pas nouveau : une consommatrice domiciliée en Autriche a reçu d'une société établie en Allemagne du courrier publicitaire contenant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 mars 2006, aff. C-234/04, Kapferer

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N°5 . 2006-05-01


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