AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Europe - Mai 2007 - n° 5

Etude par Cyril NOURISSAT agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Jean Moulin – Lyon 3

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 crée une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles, qui s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontières. Nouvel instrument communautaire au service des créanciers, le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (ci-après le règlement ou le règlement « IPE »)Note 1 appelle trois observations (...)

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N°5 . 2007-05-01


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