AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé

Adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé

Europe - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 3 avr. 2007 Le 3 avril dernier, la présidence du Conseil, a déposé au nom de la Communauté européenne l'instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). La Communauté sera ainsi la première organisation de coopération économique régionale à adhérer à la Conférence de La Haye. Cette adhésion permettra à la Communauté de participer comme membre de plein droit à la négociation des conventions au sein de la HCCH dans les domaines de sa compétence. (...)

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N°5 . 2007-05-01


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