AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Adoption définitive de la directive sur les services de paiement

Adoption définitive de la directive sur les services de paiement

Europe - Mai 2007 - n° 5

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PE, communiqué, 24 avr. 2007 Le Parlement européen a adopté, ce 24 avril, la proposition de directive sur les services de paiement dans des termes similaires à ceux du Conseil. La directive établit un cadre commun qui doit permettre aux entreprises du secteur des paiements de remplir leur engagement de créer un Espace unique de paiement en euros d'ici 2010. Une nouvelle catégorie de prestataires de services est créée, les "établissements de paiements", qui exécutent pour l'essentiel des services (...)

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N°5 . 2007-05-01


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