AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Application du protocole sur les privilèges et immunités

Application du protocole sur les privilèges et immunités

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

L'instauration par la région de Bruxelles-Capitale d'une taxe, frappant les propriétaires d'immeubles excédant une certaine superficie, ne méconnaît pas le principe de l'immunité fiscale des Communautés européennes garanti par l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités du 8 avril 1965. Soutenue en cela par le Conseil, la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en constatation de manquement dirigé contre la Belgique en raison de l'instauration par la région de Bruxelles-Capitale (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 mars 2007, aff. C-437/04, Commission c/ Belgique

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N°5 . 2007-05-01


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