AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Conditions du sursis à exécution

Conditions du sursis à exécution

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Rejet d'une demande de sursis à l'exécution d'une résolution du Parlement européen portant levée de l'immunité parlementaire du demandeur. Les faits à l'origine de la présente ordonnance de référé présentent une indéniable originalité. Inculpé au Royaume-Uni de dix chefs d'accusation dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à son encontre, essentiellement pour avoir prétendument présenté de faux documents à l'appui de demandes d'aide au revenu, au logement et à la réduction de la fiscalité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, ord. prés., 16 mars 2007, aff. T-345/05 R, V. c/ Parlement européen

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement