AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Irrecevabilité manifeste du recours principal et référé

Irrecevabilité manifeste du recours principal et référé

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Président du Tribunal rejette comme irrecevable une demande de sursis à exécution au motif que les requérants n'ont pas démontré que le recours principal n'était pas manifestement irrecevable. On relèvera que l'examen – qui selon les règles dégagées par la Cour en matière de référé – doit se limiter à un examen prima facie occupe néanmoins 16 points longuement développés. Il en est pratiquement de même pour la demande de mesures provisoires liées à un recours en carence introduite en parallèle, (...)

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SOURCES

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TPICE, 30 mars 2007, aff. T-393/06 R I, T-393/06 R II et T-393/06 R III, Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl, Magan Italia Srl

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N°5 . 2007-05-01


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